02 janvier 2013

Les nouvelles règles pour l'emploi d'un salarié à domicile

Les nouvelles règles pour l'emploi d'un salarié à domicile


Jusqu'à présent, les particuliers employeurs avaient la possibilité de choisir entre deux modes de calcul pour les cotisations sociales dues pour l'emploi d'un salarié à domicile : soit payer les cotisations sur la totalité du salaire versé (assiette réelle), soit payer les cotisations sur une assiette forfaitaire égale au smic horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées.

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